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C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

Article 5.02
Versions de la disposition

Texte complet
5.02. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’administrateur visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
Nonobstant le premier alinéa, dans le cas où la transmission d’un avis à l’administrateur pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 5.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5.02. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’administrateur visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
Nonobstant le premier alinéa, dans le cas où la transmission d’un avis à l’administrateur pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 5.02.
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